Conditions Générales de vente

Préambule
Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, le Client désigne toute personne physique ou morale ayant contracté avec la société Terrasse en bois.fr pour l’achat des marchandises commercialisées par ladite société.

Définitions générales

Client : Toute personne physique ou morale ayant passé commande auprès de la société Terrasse en bois.fr.
Fournisseur : Les partenaires ou sous-traitants de la société Terrasse en bois.fr.
Marchandises : Les produits commercialisés par la société Terrasse en bois.fr, tels que les lames de terrasse, les lambourdes, plots, visseries ou accessoires de pose.
Force majeure : Événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs rendant impossible l’exécution des obligations (ex. : grèves, catastrophes naturelles).
Vices cachés : Défauts non apparents au moment de la vente, rendant le produit impropre à son usage normal.

Article 1 : Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les offres de la société Terrasse en bois.fr destinées à un Client dont le siège ou l’établissement est situé en France. Elles sont réputées connues et acceptées par le Client lors de la signature du devis ou de la validation d’une commande en ligne.
Tout Client titulaire d’un numéro SIREN ou SIRET est présumé agir pour les besoins de son activité professionnelle.
Les présentes CGV prévalent sur les conditions générales d’achat du Client, sauf dérogation écrite et expresse accordée par Terrasse en bois.fr. En cas de conflit, elles s’appliquent sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation.

Article 2 : Formation du contrat

Toute commande passée sur notre site e-commerce constitue une offre d’achat ferme. Elle est considérée comme définitive une fois le paiement validé et la confirmation de commande envoyée par e-mail.
Les devis personnalisés sont valables pendant 48 heures, sauf mention contraire.

Article 3 : Prix et taxes

En cas de modification du taux de TVA, le taux applicable sera celui en vigueur à la date du fait générateur (livraison).
Toutes autres taxes, y compris les formalités douanières éventuelles, sont à la charge du Client sauf mention contraire.

Article 4 : Livraison

Frais de transport : Pris en charge par Terrasse en bois.fr, sauf cas particuliers précisés dans le devis ou lors de la commande.
Délais : Donnés à titre indicatif. Le transporteur prendra contact avec le Client pour convenir d’un créneau de livraison.
Responsabilité du Client : Il appartient au Client de fournir une adresse complète et de signaler toute contrainte d’accès (voie étroite, rue barrée…). Les coûts supplémentaires liés à une mauvaise information ou une absence lors de la livraison seront facturés.

Article 5 : Transfert des risques

Les risques sont transférés au Client dès la sortie des entrepôts de Terrasse en bois.fr.

Article 6 : Force majeure

Terrasse en bois.fr ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution liée à un cas de force majeure.

Article 7 : Tolérances dimensionnelles

Les sections et longueurs de bois livrées peuvent présenter une tolérance de ±5 %. Cette marge est incluse dans le calcul des quantités indiquées au devis.

Article 8 : Garantie légale, garanties spécifiques et réclamations

Les marchandises bénéficient des garanties légales de conformité (art. L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).

En complément :

L’ensemble des éléments composant nos produits (lames, plots, vis, accessoires…) est garanti 2 ans contre tout défaut de fabrication.
Le traitement du bois, lorsqu’il est autoclave, est garanti 10 ans contre les attaques d’insectes ou champignons.

⚠️ Terrasse en bois.fr n’est pas soumise à une garantie décennale, nos produits étant vendus en kits à monter par le Client ou son artisan, sans pose assurée par nos soins.

Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 48h après la réception, par e-mail ou lettre recommandée avec AR, accompagnée de photos justifiant les défauts constatés.
En cas de défaut avéré, un remplacement ou remboursement partiel sera proposé.
Tout remboursement de frais complémentaires nécessite l’accord préalable du service client et une facture justificative.

Article 9 : Facturation et paiement

Le règlement est exigible à la commande. Aucune préparation ou livraison ne sera engagée sans paiement. La facture est transmise par e-mail après validation du paiement.

Article 10 : Modes de paiement

Acceptés : Carte bancaire, virement bancaire, chèque (pour administrations).
Paiement en 3 fois sans frais disponible lors de la commande.
Codes promotionnels : Uniquement valables s’ils proviennent de sources officielles (site ou communication directe). Toute utilisation abusive peut entraîner l’annulation de la commande.

Article 11 : Retard de paiement

Tout retard entraîne :

Des intérêts de 1 % par mois sur le montant TTC.
Une pénalité forfaitaire de 15 %, minimum 40 €.
En cas de paiement en plusieurs fois non honoré, un délai de 7 jours est accordé pour régularisation. Passé ce délai, des frais compensatoires pourront être appliqués.

Article 12 : Frais d’annulation de commande

Commande non préparée : Aucun frais.
Commande préparée : 5 % du montant total TTC.
Commande expédiée : 15 % du montant TTC (préparation + transport).

Les commandes sont généralement préparées entre 4 à 8 jours après validation. Toute modification est à demander rapidement auprès du service client.

Article 13 : Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété de Terrasse en bois.fr jusqu’au paiement complet.

Article 14 : Entretien et responsabilité

Le bois étant un matériau vivant, un entretien régulier est nécessaire. Les défauts liés à un manque d’entretien ou à une mauvaise pose ne sont pas couverts par la garantie.

Article 15 : Garantie des accessoires

La quincaillerie (vis, équerres, etc.) est garantie 2 ans contre tout défaut de fabrication.

Article 16 : Données personnelles

Les données clients sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes.
Conformément au RGPD, toute demande d’accès, de rectification ou de suppression peut être adressée à : contact@terrasseenbois.fr.

Article 17 : Litiges

En cas de litige, une médiation pourra être proposée avant tout recours judiciaire. Le Tribunal de Commerce de Lille Métropole sera compétent. Le droit français est applicable.

Article 18 : Acceptation

Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 19 : Conditions de reprise

Frais de reprise : 10 % du prix TTC.
Délai : 14 jours après réception.
État du produit : Complet, propre, dans son emballage d’origine.

Remboursement : Une décote pourra être appliquée en cas d’usure, détérioration ou emballage manquant.